PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République
Publié le :
15/02/2021
15
février
févr.
02
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. crim 5 janvier 2021 n°20-80.569
La Cour de cassation affirme que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour perquisitionner un véhicule contrôlé afin de constater les infractions prévues par le Code de l'environnement, et ce sans avoir à recevoir l'assentissement du propriétaire. D'autre part, le véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d'information préalable du procureur de la République, qu'à l'obligation de présence d'un officier de police judiciaire, pour qu'il soit procédé à une fouille. Lire la suite
Historique
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PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. crim 5 janvier 2021 n°20-80.569
La Cour de cassation affirme que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour perquisitionner un véhicule contrôlé afin de constater les infractions prévues par le Code de l'environnement, et ce sans avoir à recevoir l'assentissement du propriétaire...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIÉTÉS : La rémunération excessive accordée au dirigeant ne peut être annulée sur le seul fondement de sa contradiction avec l'intérêt social
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. com 13 janvier 2021 n°18-21.860
Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant, ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions légales s'imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ou sauf à relever de l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit commis par un ou plusieurs associés...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. civ 1ère 27/01/2021 n°19-26.140
L’article 515-4 du Code civil régit l'aide matérielle entre partenaires pacsés : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives"...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. com 02/12/2020 n°18-21.597
Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société...Source : www.legifrance.gouv.fr