IMMOBILIER – Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le :
18/09/2024
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2024
Cass. Civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-14.479
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente, avec établissement d’une nouvelle servitude de passage.
Face au propriétaire d’une parcelle issue de la division qui considère bénéficier de la servitude de passage établie en 1998, la Cour de cassation répond que, s’il résulte de l’article 700, alinéa 1, du Code civil qu’en cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l’ensemble des fonds issus de celle-ci, peu important l’absence de contiguïté de l’un d’eux avec le fonds servant, ce texte n’emporte pas de plein droit création d’une servitude entre les fonds issus de la division.
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