SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Publié le :
29/11/2024
29
novembre
nov.
11
2024
Cass. civ 3ème du 21 novembre 2024, n°23-16.857
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans le cadre de dispositifs de multipropriété.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé les conditions rigoureuses pour qu’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé puisse se retirer pour justes motifs (article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986).
En l’espèce, un couple, invoquait l’état de santé de l’un des associés pour solliciter le retrait en justice, soutenant leur incapacité à user du bien.
La Haute juridiction a confirmé le rejet de leur demande par la Cour d’appel, soulignant que l’impossibilité d’utiliser personnellement le bien ne suffisait pas.
Pour la troisième chambre civile, les associés doivent également démontrer qu’ils ne peuvent ni céder leurs droits ni louer le bien.
L’équilibre entre la situation personnelle de l’associé et l’intérêt collectif des autres membres de la société reste primordial.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 21 novembre 2024, n°23-16.857 La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des...
-
PROCÉDURE CIVILE – Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-16.763 Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure... -
FAMILLE – Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 20 novembre 2024, n°22-14.773 Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démo... -
SOCIAL – Suspension du travailleur pour refus de pass sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. soc du 20 novembre 2024, n°23-17.886 Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de...