SOCIAL – Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
Publié le :
06/10/2023
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Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-22.937
Par une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Cependant, la chambre sociale précise que l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
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Historique
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