SANTÉ – Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel
Publié le :
09/02/2024
09
février
févr.
02
2024
Cass. civ 1ère du 31 janvier 2024, n°23-15.969
Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement.
Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète au sein d’un centre hospitalier, pour laquelle le directeur du centre avait saisi le juge des libertés et de la détention en vue de sa poursuite.
Dans un premier temps, la Cour rappelle, sur le fondement des articles L.3211-12-2, L.3211-12-4 et R.3211-8 du Code de la santé publique, que la procédure suivie dans le cas de soins psychiatriques sans consentement n’est pas une procédure avec représentation obligatoire. Ces dispositions, imposant l’audition du patient sauf en cas d’une raison médicale motivée ou d’une circonstance insurmontable, ne s’appliquent que dans le cas où le juge ou le premier président statue sur la poursuite de la mesure.
La haute juridiction poursuit sa décision en précisant qu’en matière de procédure orale, le désistement formé par écrit, avant l’audience, produit directement son effet extinctif. Ainsi, le juge perd sa faculté de statuer sur les demandes, excepté celles fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi, en présence d’un écrit manifestant une volonté claire et non équivoque de se désister, et en l’absence d’autres éléments remettant en cause cet écrit, le désistement doit être constaté par le premier président.
Par conséquent, la Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel, en retenant que le premier président, dessaisi par l’effet du désistement en appel, dont le caractère équivoque n’avait pas été relevé par l’avocat représentant la personne à l’audience, ne pouvait plus statuer sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement, et n’était donc pas admis à procéder à l’audition du patient.
Lire la décision…
Historique
-
COMMERCIAL – Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Veille Juridique
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence... -
PROTECTION SOCIALE – Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Veille Juridique
Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré, la Cour de cassation énonce que l’avis de l’expert, ressortant d’une nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge, s’impose tant à la victime qu’à la caisse... -
ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Veille Juridique
En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune...
-
SANTÉ – Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Veille Juridique
Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement...