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ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge
Publié le :
17/11/2023
17
novembre
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2023
Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.
Il s’applique aux places de stationnement installées sur la voirie communale entre début 2020 et fin 2025.
Il fixe également un nombre minimal de places dont la longueur varie de 7 à 9 mètres afin de garantir l’accès à ce service public de recharge aux personnes à mobilité réduite.
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Historique
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 25 octobre 2023, n°22-13.185
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours... -
SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires... -
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Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées. -
SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)...