COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !
Publié le :
02/03/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835
La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.
Dans les faits, une société résilie le contrat d'un apporteur d'affaires lequel assigne cette dernière en requalification en contrat d'agent commercial et paiement de l'indemnité de rupture due à ce titre. Sa demande est rejetée jusque devant la Haute juridiction qui rappelle que la définition donnée par le Code du commerce à l'agent commercial lui confère indépendance, et le charge de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte du mandant.
En l'espèce, bien que le demandeur jouissait de manière permanente d'une entière liberté d'organisation et de prospection de la clientèle, similaire à celle accordée à un agent commercial, il n'avait cependant aucun pouvoir de signature ou de négociation avec la clientèle.
C'est donc valablement qu'il en est conclu que la relation entre les parties relevait d'un contrat de courtage de marchandise empêchant le bénéfice d'une indemnité de rupture prévue pour la qualité d'agent commercial. Lire la suite
Historique
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COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835
La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Veille Juridique
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Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...Source : www.legifrance.gouv.fr