BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti.
Condamnée à payer à l'emprunteur une indemnité égale au montant de ce qu'elle demeurait lui devoir en exécution du prêt qu'elle lui avait consenti, une banque contestait une telle sanction prononcée par la Cour d’appel, prise sur le fondement du manquement à son obligation de mise en garde.
La juridiction du fond avait jugé que "la circonstance que l'opération ait été financée en partie grâce à un apport personnel est sans incidence sur les capacités de remboursement de l'emprunteur", et, d'autre part, qu'"il n'y a pas lieu de tenir compte de la valeur de la résidence principale faisant l'objet du prêt, dès lors que le financement accordé par la banque était précisément destiné à permettre à l'emprunteur d'accéder à la propriété de façon pérenne, et non d'investir avec le projet de revendre l'immeuble et de rembourser le prêt par anticipation".
Cette analyse est sanctionnée par la Cour de cassation au visa de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dont il résulte que pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus.
Par conséquent, pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus, incluant la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat.
Lire la décision...
Historique
-
FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Veille Juridique
Cass. civ 1ère, 16 novembre 2022 n°21-11.528
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions de fonds lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires... -
BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti... -
PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueCass. crim 15 novembre 2022, n°22-80.097
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions... -
SOCIÉTÉS – La clause d’exclusion d’un associé pour justes motifs doit-elle préciser les motifs d’exclusion ?
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueCass. com du 9 novembre 2022, n°21-10.540
Selon les termes de l’alinéa 2 de l’article L 231-6 du Code du commerce, « Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société »...