PROCÉDURE CIVILE – L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
Cass. civ 1ère 1er mars 2023, n°21-22.091
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les propriétaires d’une maison avaient confié la rénovation d’une pièce de leur logement, à une entreprise chargée de la conception et la réalisation des travaux d’intérieurs. Après l’établissement du bon de commande par l’entrepreneur, les équipements et matériaux commandés furent livrés, et afin de régler le solde du prix du marché, les propriétaires avaient effectué un paiement par chèque, au bénéfice du maître d’œuvre.
À la suite d’un défaut de paiement du chèque pour manque de provision, un certificat de non-paiement est signifié aux débiteurs, et l’entrepreneur obtient un titre exécutoire auprès d’un Commissaire de justice. Devant la justice, les propriétaires demandent l’annulation du contrat et la restitution des sommes versées, ainsi qu’une indemnisation, tandis que le créancier requiert la condamnation de l’un des débiteurs au paiement du solde du prix du marché.
L’entrepreneur se pourvoit en cassation contre la décision d’appel, considérant qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande, alors que le créancier ne peut demander au juge de condamner le débiteur visé, à lui payer la somme litigieuse au titre du solde du marché, puisqu’il dispose déjà d’un titre exécutoire pour ce montant établi par un huissier de justice.
En effet, au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, la Cour de cassation répond qu’il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi.
En conséquence, la possession d’un titre exécutoire ne prive pas le créancier de la possibilité d’agir en justice pour le recouvrement de sa créance.
Lire la décision…
Historique
-
BAUX COMMERCIAUX – Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°19-14.118
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance... -
FAMILLE - Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. 1ère civ du 5 avril 2023, n°21-22.296
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux... -
Pénal - Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Crim du 29 mars 2023, n°22-83.214
Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021... -
PROCÉDURE CIVILE – L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère 1er mars 2023, n°21-22.091
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les propriétaires d’une maison avaient confié la rénovation d’une pièce de leur logement, à une entreprise chargée de la conception et la réalisation des travaux d’intérieurs...