PÉNAL DES AFFAIRES – Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
Publié le :
28/10/2024
28
octobre
oct.
10
2024
Cass. crim du 16 octobre 2024, n°23-85.360
Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié.
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la Cour de cassation affirme, en application de l’article L.8224-5 du Code du travail réprimant le travail dissimulé, que dans le cas de travailleurs roumains en France, le produit de l’infraction inclut le gain tiré de la différence de salaire entre salariés français et roumains établie sur le salaire moyen mensuel français et le salaire moyens versé aux Roumains, ainsi que le gain tiré de la durée de travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français, hors charge.
En effet, le gain économique issu de ce délit comprend, outre les cotisations sociales et les droits éludés, le bénéfice obtenu en rémunérant les salariés au taux du salaire roumain et en appliquant la durée légale de travail roumaine, supérieure à la durée légale du travail en France.
Lire la décision…
Historique
-
EUROPÉEN – Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
L’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques encadre l’accès et l’utilisation des données de trafic et de localisation... -
IMMOBILIER – Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés,... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié...
-
SOCIÉTÉS – Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées, dite directive « Women on Boards »...