SUCCESSIONS – Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
13/06/2024
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Cass. 1ère civ du 23 mai 2024, n° 22-17.217
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable.
La Cour de cassation considère que lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires à sa constitution ont été ajoutés par un tiers, la nullité du testament n’est pas automatique.
En effet, la nullité n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, permettent d’établir qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré que pendant cette même période, le testateur n’était pas frappé d’une incapacité de tester et qu’il n’a pas rédigé un testament révocatoire ou incompatible.
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Historique
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