SANTÉ – Changement de spécialité : création d’un congé !
Publié le :
10/11/2023
10
novembre
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2023
Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé
Dans le cadre d’une modernisation du système de santé, la possibilité pour un médecin en exercice de changer de spécialité ou d’évoluer dans son exercice professionnel est renforcée.
Dans ce cadre, le décret n° 2023-1009 procède à la création d'un congé de changement de spécialité pour les praticiens autorisés à poursuivre une formation de troisième cycle des études de médecine afin d’obtenir un deuxième diplôme d'études spécialisées.
Sont également définies les modalités de mise à disposition des praticiens pour le suivi d'une option ou d'une formation spécialisée transversale.
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Historique
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BANCAIRE – Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.750
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine... -
SOCIAL - Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°20-22.800
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque les temps de déplacements accomplis par le salarié itinérant entre son domicile et les sites des clients répondent à la définition du temps de travail effectif... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 25 octobre 2023 n°22-18.680
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective... -
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Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
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Dans le cadre d’une modernisation du système de santé, la possibilité pour un médecin en exercice de changer de spécialité ou d’évoluer dans son exercice professionnel est renforcée...