PROCÉDURE CIVILE – Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-21.938
Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire.
Par cette décision, la Haute juridiction casse et annule partiellement l’arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu que la compétence de la juridiction devait s’apprécier au regard de la demande et non des moyens, considérant que le juge de l’exécution était compétent pour statuer sur cette contestation.
En conséquence, la Cour de cassation considère que la mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile n’est pas constitutive d’une mesure conservatoire.
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Historique
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