FISCAL - Résidence fiscale d’un contribuable divorcé
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
CE 11 mai 2022, 9ème chambre, n°450692
Dans une récente décision, le Conseil d’État s'est intéressé à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable divorcé. À cette occasion, la Haute juridiction administrative a précisé que la résidence fiscale d’un contribuable célibataire s’apprécie selon l’endroit où celui-ci habite normalement, et a la majeure partie de sa vie. Le lieu du séjour de ce contribuable ne peut en aucun cas déterminer son domicile fiscal, à moins qu’il ne dispose pas foyer.
Lire la décision...
Historique
-
PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. crim 12 avril 2022 n°22-80.632
Dans un arrêt rendu à la mi-avril, la Cour de cassation, s’attelle à préciser à nouveau l’applicabilité territoriale de la loi pénale française.
-
PUBLIC - Principe d’égalité devant les charges publiques et loi polynésienne
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Veille JuridiqueConseil d’Etat du 19 mai 2022, n°460705
Dans un arrêt, du 19 mai dernier, la Haute juridiction administrative est revenue sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en affirmant que celui-ci n’était pas violé par la loi polynésienne... -
CONSOMMATION - Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Veille JuridiqueDécret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV). -
FISCAL - Résidence fiscale d’un contribuable divorcé
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCE 11 mai 2022, 9ème chambre, n°450692
Dans une récente décision, le Conseil d’État s'est intéressé à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable divorcé. À