FISCAL – Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
Cass. com du 10 mai 2024, n° 21-11.230
En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ».
L’ancien article 990 E du même Code prévoit toutefois des exceptions permettant à des entités de ne pas être redevable de cette taxe, et notamment les entités ayant leur siège en France ou en Union européenne et qui ont conclu, avec la France, une convention d’assistance dans le but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Pour être exonérée, l’entité doit alors communiquer, chaque année, la consistance et la valeur des immeubles possédés ainsi que l’identité des actionnaires, des associés ou d’autres membres détenant plus de 1% des actions, parts ou autres droits.
Dès lors, une fondation n’ayant ni actionnaires, ni associés, ni autres membres pouvant être désignés comme bénéficiaire actuel au moment de cette déclaration doit s’acquitter de la taxe sur la valeur vénale des immeubles qu'elle possède en France.
Historique
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