FAMILLE – Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le :
14/12/2023
14
décembre
déc.
12
2023
Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.604
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Il prévoit, en son article 8, une règle de compétence générale selon laquelle les juridictions de l’État membre où l’enfant avait sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale.
Cependant, en cas de déplacement ou de non-retour illicite d’enfant, l’article 10 déroge à cette règle par une règle de compétence spéciale en vertu de laquelle les juridictions de l'État membre où l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites sont compétentes pour statuer sur l'autorité parentale.
Saisie d’un litige relatif aux juridictions compétentes pour statuer sur le non-retour illicite d’un enfant, la Cour de cassation constate qu’après avoir évoqué les articles précités du règlement Bruxelles II bis, la cour d’appel a relevé que par ordonnance, un juge allemand avait constaté l'accord des parents et l'engagement de la mère à ne pas transférer la résidence habituelle de l'enfant hors du territoire de la République fédérale d'Allemagne ou de la République française.
En raison de sa décision de s’installer au Costa Rica, la mère avait confié l’enfant au père qui vivait en France. À son retour en Allemagne, la mère avait emmené son enfant pour y passer des vacances avec l’accord du père, mais l’avait gardé à l’issue de cette période sans le consentement du père, lequel avait alors engagé une procédure de retour.
La Haute juridiction considère que les juges du fond, qui en ont souverainement déduit que l’enfant avait sa résidence habituelle en France au jour de l’introduction de la procédure, laquelle correspondait à sa résidence habituelle immédiatement avant le non-retour illicite, de sorte que la compétence du juge français devait être retenue, ont légalement justifié leur décision.
Enfin, en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.
Lire la décision …
Historique
-
FAMILLE – Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.604
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale... -
SOCIAL – Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. soc du 15 novembre 2023, n°21-25.026
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novembre dernier, à la suite de son licenciement une salariée demandait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires... -
FISCAL PARTICULIERS – Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 29 novembre 2023, n°21-25.329
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005... -
BAUX COMMERCIAUX – Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 16 novembre 2023, n° 22-17.567
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...