Focus sur le décret relatif au registre des mandats de protection future
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future vient prévoir les modalités de l’inscription des mandats de protection future au sein du registre prévu par l’article 477-1 du Code civil.
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Création de la loi du 5 mars 2007, l’article 477 du Code civil prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ».
Ainsi, le mandat de protection future sert à anticiper la gestion de ses affaires personnelles et patrimoniales en cas d’incapacité. Il permet de désigner à l’avance une personne de confiance (le mandataire) qui prendra les décisions nécessaires à la place du mandant si celui-ci n’est plus en mesure de gérer ses intérêts (altération des facultés mentales ou physiques).
Depuis 2015, l’article 477-1 du Code civil exigeait que ces mandats soient publiés par une inscription sur un registre, une formalité restée lettre morte jusqu’à ce jour. C’est pour cela que le Conseil d’État avait alors enjoint, en septembre 2023, de prendre le décret en Conseil d’État prévu, et ce, dans un délai de 6 mois.
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Dans un premier temps, le décret vient centraliser les informations des mandats au niveau national sur un support. Ce registre, tenu par le ministère de la Justice, permet d’enregistrer toutes les étapes de la vie d’un mandat de protection future : sa création, sa modification, sa mise en œuvre et sa fin.
Les mandats doivent être inscrits dans un délai de six mois suivant leur établissement. Pour les mandats antérieurs à l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application, une période transitoire de six mois est prévue à compter du 18 novembre 2024.
Il précise également les modalités de constitution du registre, notamment son format dématérialisé, son gestionnaire et les informations qu’il contient. Ces informations doivent permettre d’identifier le mandant ou, le cas échéant, le bénéficiaire du mandat, ainsi que le ou les mandataires. Ce cadre réglementaire renforce la sécurité des données enregistrées et leur gestion rigoureuse.
Toutefois, l’accès aux informations du registre est strictement encadré par l’article 1260-7 du Code de procédure civile. Seules certaines personnes peuvent consulter ces données. Il s’agit des magistrats et agents de greffe, ainsi que d’autres personnels de justice, en fonction de leurs attributions, le mandant, le bénéficiaire du mandat (s’il diffère du mandant), et le ou les mandataires.
Il est ainsi à noter que les notaires ne figurent pas parmi les personnes autorisées à accéder au registre, soulignant ainsi la spécificité de sa gestion par les autorités judiciaires.
Avec ce décret, le mandat de protection future entre dans une nouvelle ère. La centralisation des informations au sein d’un registre national garantit la transparence et l’efficacité de cet outil juridique. Ce registre offre non seulement une traçabilité indispensable, mais également une sécurité accrue pour les parties concernées.
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