L’ordonnance de mise sous protection
Publié le :
30/04/2020
30
avril
avr.
04
2020
Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance de protection est une mesure qui permet de protéger de manière efficace la victime.
L’ordonnance de protection a été instaurée par la loi du 9 juillet 2010 afin de prendre en charge de façon efficace les victimes de violences au sein des couples et les incidences de ces dernières sur les enfants (n°2010-769). Elle est réglementée par les dispositions de l’article 515-9 du Code civil.
Le fonctionnement de l’ordonnance de protection :
Dans la pratique, l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, afin de permettre à la victime de violences conjugales perpétuées par un conjoint actuel, un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin d’être protégée contre son agresseur.Après avoir convoqué les parties, le juge, au regard des éléments de preuve rapportés, devra décider si il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et l’exposition de la victime à un danger.
Dans l’affirmative, le juge rendra une ordonnance de protection par laquelle l’auteur des violences pourra se voir :
- Interdire de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées, ou de rentrer en relation avec elles.
- Interdire de détenir ou porter une arme, ou ordonner de la remettre au greffe contre récépissé.
Pour la victime, en plus de pouvoir prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, le juge pourra :
- Statuer sur la résidence séparée des époux et sur la jouissance de la résidence du couple et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Par principe, le texte prévoit que la jouissance du logement est accordée à la victime des violences.
- Statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la contribution aux charges du mariage ou l’aide matérielle, et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
- Autoriser la victime à dissimuler l’adresse de son domicile ou élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République.
Les mesures sont prises pour une durée maximale de quatre mois, reconduite en cas de requête en divorce ou en séparation de corps.
Une violation de l’ordonnance de protection est punie de deux d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, l’auteur peut être appréhendé et placé sous contrôle judiciaire ou placé sous surveillance électronique mobile.
Une violation de l’ordonnance de protection est punie de deux d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, l’auteur peut être appréhendé et placé sous contrôle judiciaire ou placé sous surveillance électronique mobile.
L’apport de la loi du 28 décembre 2019 :
Malgré la mise en place de ce dispositif, de nombreux professionnels et associations déplorent une faible mise en œuvre. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (n°2019-1480), en a cependant renforcé certains aspects.
En plus de renforcer le dispositif « téléphone grave danger » qui peut être sollicité par tous moyens, il est maintenant prévu que les violences au sein des couples et les auteurs désignés par la loi du 9 juillet 2010, peuvent être caractérisés même s’il n’y a pas eu de cohabitation entre les personnes.
Par ailleurs, l’ordonnance de protection doit être délivrée dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation d’audience, alors qu’il était auparavant simplement prévu qu’elle soit attribuée dans les « meilleurs délais ».
Il est par ailleurs prévu un dispositif d'accompagnement adapté en matière de dépôt de garantie, garanties locatives, premiers mois de loyer, afin de faciliter le relogement des victimes de violences bénéficiant d’une ordonnance de protection.
Concernant les auteurs des violences, le juge peut maintenant :
En plus de renforcer le dispositif « téléphone grave danger » qui peut être sollicité par tous moyens, il est maintenant prévu que les violences au sein des couples et les auteurs désignés par la loi du 9 juillet 2010, peuvent être caractérisés même s’il n’y a pas eu de cohabitation entre les personnes.
Par ailleurs, l’ordonnance de protection doit être délivrée dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation d’audience, alors qu’il était auparavant simplement prévu qu’elle soit attribuée dans les « meilleurs délais ».
Il est par ailleurs prévu un dispositif d'accompagnement adapté en matière de dépôt de garantie, garanties locatives, premiers mois de loyer, afin de faciliter le relogement des victimes de violences bénéficiant d’une ordonnance de protection.
Concernant les auteurs des violences, le juge peut maintenant :
- Leur interdire de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse.
- Leur ordonner le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, appelé communément « bracelet anti-rapprochement » (si consentement des deux parties).
Enfin, le juge aux affaires familiales peut suspendre de plein droit l'autorité parentale, en cas de crime ou de poursuites pour crime.
AVL AVOCATS
AVL AVOCATS
Historique
-
Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Articles / CivilArticles
La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais notamment de pratiq... -
L’ordonnance de mise sous protection
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Articles / Civil
Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance de protection est u...
-
L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Articles / CivilArticles
A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie, pouvant servir à transmettre une partie de son patrimoin... -
Succession par anticipation : certains biens restent exclus
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Articles / CivilArticles
Anticiper sa succession peut permettre de mieux maîtriser la transmission de son patrimoine, en plus d’accorder des avantages fiscaux et d’éviter d...