ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.
Lien du texte intégral
Lien du texte intégral
Historique
-
ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022PODCASTS
-
ÉPISODE 35 : Traiter votre collègue de « Kate Moss moche » vous vaudra un licenciement !
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022PODCASTS
-
ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022PODCASTS
Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.
Lien du texte intégral -
ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022PODCASTS
Illustration par une décision du 26 janvier de la Cour de cassation, de l'appréciation souveraine des juges en matière d'intérêt supérieur de l'enfant concernant la fixation de sa résidence habituelle, du fait de la séparation des parents.
Texte intégral.