Historique
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Le délit d’incitation à la fraude fiscale
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli... -
Soumission chimique : quels recours ?
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Avec l’ouverture en septembre 2024 du procès des « viols de Mazan », une affaire marquante qui met en lumière l’utilisation insidieuse de la soumis... -
La pénalisation des violences commises sur mineurs dans le cercle intrafamilial
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Au sein de la sphère familiale, les enfants mineurs peuvent malheureusement être victimes de violences. Ces comportements récurrents, généralement... -
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la comprendre pour mieux se défendre
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qu’est-ce que c’est ? La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou C...