La cession de bail intrafamiliale
Publié le :
25/01/2021
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2021
Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée* concernant la cession au profit du conjoint ou des descendants du preneur, à condition que le bailleur donne son agrément à la cession.
Les notaires de l’office LDP2A reviennent sur les modalités de cette procédure.
Le nécessaire agrément du bailleur
Par principe, toute cession du bail rural effectuée sans autorisation du bailleur a pour conséquence d’entraîner la nullité de l’acte de cession, en plus de la résiliation du bail aux torts du preneur.Ainsi, préalablement à la cession, le preneur doit notifier au bailleur le projet de cession par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date de cession prévue en plus de l’identité du cédant.
En cas d’accord, l’ensemble des parties : bailleur, preneur et nouveau preneur signent l’acte de cession qui est ensuite enregistré au service des impôts.
S’il y a difficulté sur la cession, le preneur peut saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux, étant précisé que si la cession est consécutive à un départ à la retraite du preneur, l’effectivité de la mise à la retraite ne peut intervenir que lorsqu’une décision est obtenue puisque l’activité sur l’exploitation doit être maintenue. Si cette modalité n’est pas respectée, le motif de rupture du bail pour cessation d’activité pourra être retenu.
Les conditions tenant au preneur
Le bailleur est en droit de refuser la cession du bail lorsque le preneur n’a pas respecté les obligations du contrat, notamment en termes de paiement des loyers ou de correct entretien des parcelles.
Les conditions tenant aux repreneurs
La cession intrafamiliale est accordée uniquement au conjoint du preneur, cela suppose qu’il soit marié ou lié par un pacte civil de solidarité.Une condition est posée : le conjoint ou le partenaire doit participer à l’exploitation à temps plein ou non, soit en qualité de coexploitant, soit en qualité de conjoint collaborateur.
Enfin, le preneur peut céder le bail rural à ses héritiers : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, si ces derniers sont majeurs et capables, ou bien émancipés.
Étant précisé que les baux ruraux à long terme, c’est-à-dire ceux conclus pour une durée supérieure à 18 ans ou les baux de carrière, peuvent contenir une clause excluant la cession du bail au bénéfice des descendants du preneur.
Les effets de la reprise
La cession n’entraîne pas la signature d’un nouveau bail entre le repreneur et le bailleur. Le bail initial est poursuivi selon les mêmes droits et obligations.LDP2A Notaires
* Article L 411-35
Historique
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