Quid du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Publié le :
11/08/2021
11
août
août
08
2021
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circulation et qu’il est impossible d’identifier le responsable de l’accident, ou si ce dernier n’est pas assuré.
L’intervention de ce fonds permet d’indemniser la ou les victimes pour les dommages corporels et matériels subits.
Dans son fonctionnement, le FGAO est placé sous contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et est constitué de plusieurs assureurs agréés. Son financement repose quant à lui sur une participation par la communauté des assurés.
Intervention du FGAO
L’indemnisation par le FGAO ne peut intervenir que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies.Celles tenant à l’accident :
- L’accident doit avoir été provoqué par un véhicule terrestre à moteur (VTM), des piétons, des personnes circulant avec des engins non catégorisés comme VTM (vélo, rollers, etc.) ou par des animaux (sauvages ou domestiques) ;
- L’accident doit avoir eu lieu en France ou dans l’Espace Economique Européen (EEE) et sur la voie publique.
D’autres tenant au responsable de l’accident :
- Le responsable de l’accident n’est pas identifié, c’est notamment le cas lorsque les dommages sont causés par un animal sauvage ;
- Le responsable de l’accident n’est pas ou pas encore assuré, ou son assurance n’est pas en mesure de l’assurer ;
Sont par conséquent exclus l’auteur de l’accident, la victime qui n’est pas propriétaire du véhicule impliqué (vol), et les personnes non résidentes en France ou au sein de l’EEE.
Demande d’indemnisation
La demande d’indemnisation auprès du FGAO doit être formulée par la victime et notamment par son assurance ou par ses ayants droit, dans les 12 mois qui suivent l’accident lorsque le responsable de ce dernier est identifié, sinon dans un délai de 3 ans après l’accident.L’ouverture du dossier se fait soit en complétant le formulaire CERFA dédié à l’aide, sinon en contactant directement une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) départementale, par courriel ou téléphone.
La procédure débute obligatoirement par une étape de conciliation et l’organisme doit ensuite présenter une offre d’indemnisation dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Elle devient judiciaire s’il y a absence de réponse ou refus motivé du FGAO, refus de l’offre par la victime. C’est à la CIVI d’instruire le dossier auprès du juge et chaque partie à la possibilité de présenter leurs observations jusqu’à 15 jours avant la première audience.
Les parties disposent d’un droit d’appel contre la décision rendue, sinon l’indemnité prévue doit être versée au plus tard un mois après la notification du jugement.
Les types de dommages indemnisés
Le FGAO intervient pour indemniser les dommages matériels si, et seulement si, celui qui a causé l’accident est identifié et qu’en plus la victime a subi concomitamment des dommages corporels. En tout état de cause, la réparation proposée pour indemniser les dommages corporels ne pourra excéder 1 220 000 euros.Les dommages corporels sont également indemnisés et aucune limitation de montant n’est posée lorsque le responsable de l’accident est inconnu.
Me Pascal LENOIR
Historique
-
Quid du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)
Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circulation et qu’il est...
-
Quid de la saisie immobilière
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui oblige la vente d’un bien immobilier d’un débiteur, en vue de la distribution de son pr... -
Le barème de capitalisation
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimoniaux permanents, voi... -
Qu'est-ce que le droit de rétention ?
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créancier habilité à refu...