Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Publié le :
14/06/2022
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Depuis 2006, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide à laquelle peuvent prétendre certaines entreprises agricoles qui utilisent des procédés de production biologiques.
Initialement temporaire, ce crédit d’impôt a été reconduit par les lois de finances successives, et est actuellement en vigueur jusqu’en 2025.
Les entreprises qui peuvent prétendre au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Actuellement, seules les entreprises agricoles qui justifient qu’un minimum de 40% de leurs recettes sont issues de la production biologique, peuvent prétendre au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.Le crédit d’impôt s’applique sur les bénéfices de l’entreprise agricole, sans considération faite de son régime d’exploitation, tant qu’elle satisfait aux activités déterminées par le Code général des impôts (article 63), comme l’exploitation de champignonnières en galeries souterraines, les exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles, etc.
Formalisme et usage du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Pour demander le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, les entreprises agricoles doivent remplir le formulaire destiné à cet effet (n°2079-BIO-SD), et le crédit accordé est ensuite imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions permettant d’en bénéficier.Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, alors le crédit d’impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés exigible au titre de l'exercice au cours duquel les conditions de bénéfice ont été respectées.
Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, alors l'excédent est restitué au contribuable.
Montant et plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Lorsqu’elles sont éligibles à ce dispositif fiscal, les entreprises agricoles qui utilisent des procédés de production biologiques bénéficient alors d’un avantage fiscal de 3 500 euros par exploitant, qui sera porté à 4 500 euros à compter du 1er janvier 2023.Pour les exploitations qui reçoivent en plus une aide à la production biologique issue de la réglementation européenne, comme l’aide à la conversion ou l’aide au maintien, alors celle-ci, ajoutée au crédit d'impôt en faveur de l’agriculture biologique, ne peut alors pas excéder 4 000 euros.
À compter du 1er janvier 2023, ce plafond sera rehaussé à 5 000 euros.
Enfin, lorsque l’entreprise agricole fait partie d’un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), qui répond aux critères permettant de bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, l’aide peut être également accordée. Les montants du crédit d’impôt tels que cités précédemment sont alors multipliés par le nombre d'associés, sans qu’ils ne puissent excéder les plafonds suivants :
- 14 000 euros si l’aide n’est pas cumulée avec une autre mesure issue de la réglementation européenne ;
- 16 000 euros en cas de double bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture avec une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique.
PJHB Notaires Associés
Historique
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