Les dettes déductibles lors d'une succession
Publié le :
31/05/2022
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La législation française assure aux enfants une part d’héritage lors du décès de leurs parents, on parle de « réserve héréditaire ». Si le patrimoine des ascendants comprend l’ensemble de leurs biens (immeubles, sommes d’argent, meubles, etc.), les dettes sont également transmissibles aux descendants.
En outre, les héritiers sont redevables d’un impôt spécifique, les droits de succession, dont le montant peut faire l’objet de déductions fiscales sous certaines conditions.
Comment sont répartis entre les héritiers les droits de succession ?
Le calcul des frais de succession se réalise en plusieurs étapes. En effet, le notaire va tout d’abord dresser l’inventaire global du patrimoine du défunt, afin de déterminer l’ensemble des biens laissés par la personne décédée (l’actif) et les dettes restantes (le passif).Ensuite, à la suite de la soustraction entre l’actif et le passif, l’impôt global dû sur la succession est déterminé, on parle alors de l’actif net taxable. Cette somme va être répartie entre chaque héritier, en fonction de l’ordre successoral, et en tenant compte des donations antérieures réalisées par le défunt.
Enfin, un barème fiscal s’applique sur la part de chaque héritier, après avoir pris en compte d’éventuels abattements fiscaux. Par exemple : le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, et les ascendants ou les descendants du défunt bénéficient d’un abattement de 100 000 €.
Pour rappel, la valeur des biens est, par principe, estimée selon leur valeur vénale au jour de la succession. Une évaluation différente peut néanmoins être réalisée pour certains biens tels que les objets d’art, les biens dont la propriété est démembrée, les créances, etc.
Quelles sont les conditions pour déduire les dettes laissées par le défunt ?
Par principe, seules les dettes à la charge personnelle du défunt qui existent au jour de l'ouverture de la succession peuvent être déduites de l'actif successoral.De plus, les dettes certaines dont le montant est inconnu sont également déductibles, par voie de réclamation auprès des services des impôts, lorsque leur montant est définitivement fixé.
Dans ce cas, les trop-perçus sont restitués aux héritiers par le Trésor public.
Par ailleurs, il est nécessaire que les héritiers doivent prouver l’existence de la dette pour la déduire, en utilisant tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (des contrats, des écrits, des factures, etc.). Ces preuves peuvent être établies postérieurement à la date du décès, si la dette était exigible avant cette date. En revanche, les témoignages ou les aveux des héritiers demeurent exclus des modes de preuve.
Quelles sont les dettes déductibles ?
En pratique, les dettes déductibles lors d’une succession sont principalement :- Les frais funéraires (les frais d'inhumation et de cérémonie, les avis d'obsèques, les billets d'invitation et de remerciements, les frais de transport du corps, etc.) dans la limite d’un montant maximum de 1500 € ;
- Les frais de testament : la déduction fiscale s’applique autant pour les frais de testament réalisés avant le décès (rédaction d'un testament authentique par exemple), que pour ceux nés après, tels que les frais d'ouverture d'un testament olographe déposé chez un notaire ;
- Les impôts dus par le défunt et non consécutifs à un contrôle fiscal (taxe d’habitation, taxe foncière, taxe d’apprentissage…) ;
- Le droit temporaire au logement : le montant des loyers ou de l'indemnité d’occupation remboursé par la succession au conjoint survivant, ou au partenaire pacsé restant, peut aussi être déduit de l’actif successoral ;
- La rémunération d’un mandataire à titre posthume : elle est déductible, de manière définitive dans les 6 mois suivant le décès, dans la limite de 0,5 % de l’actif successoral géré, et d’un montant total plafonné à 10 000 €.
Toutefois, les dettes mentionnées uniquement dans le testament du défunt ne sont pas déductibles, car elles sont considérées comme fictives. Il en est de même pour les dettes échues depuis au moins trois mois à compter de la date du décès, ou bien encore les honoraires d’avocats en cas de litige entre les héritiers lors du partage de la succession.
LDP2A Notaires
Historique
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