Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage
Publié le :
09/03/2022
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Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de son vivant.
Historique
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La réserve héréditaire et la quotité disponible
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Legal DesignLe patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notam...
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