Quand l’absence prolongée est invoquée comme cause du licenciement
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
L’article L.1132-1 du Code du travail pose le principe selon lequel un salarié ne saurait être licencié en raison de son état de santé.
Pour autant, cette protection n’est pas absolue et le salarié dont le contrat est suspendu peut, durant la maladie, faire l’objet d’une procédure de licenciement, dès lors que l’absence prolongée pour maladie a pour effet de désorganiser l’entreprise, rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié.
L’employeur ayant interdiction de mettre fin au contrat en raison de l’état de santé, il doit donc démontrer que sa décision est liée à la désorganisation objective causée par l’absence prolongée.
Faute d’en rapporter la preuve, il s’expose à ce que les juges déclarent le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais qu’en est-il de l’indemnité de préavis lorsque le salarié, en arrêt de travail, ne peut, par hypothèse, pas l’effectuer ? C’est notamment à cette question que la Cour
de cassation a répondu le 17 novembre dernier.
Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de VRP ayant fait l’objet d’un arrêt de travail en janvier 2014, prolongé de manière successive pendant 18 mois, est licencié le 24 juillet 2015 pour absences prolongées ayant entraîné une perturbation de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif.
Le salarié a contesté son licenciement et la Cour d’appel jugeant que l’existence d’une désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise n’était pas établie par l’employeur, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Décision confirmée par la Cour de cassation devant laquelle l’employeur ne conteste pas la requalification du licenciement, mais fait grief à l’arrêt de la juridiction de second degré de le condamner à verser au salarié une somme à titre d’indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.
Selon lui, compte tenu de l’arrêt maladie le salarié était dans l’impossibilité d’effectuer ce préavis, l’empêchant de pouvoir prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Au visa de l’article L 1234-5 du Code du travail, la chambre sociale rend la décision suivante : « lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents ».
En l’espèce la Haute juridiction observe que la Cour d’appel en ayant constaté que la charge de la preuve qui pèse sur l’employeur arguant d’une désorganisation de l’entreprise liée à l’absence prolongée d’un salarié n’était pas rapportée, en a exactement déduit que le salarié « avait droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période ».
EPILOGUE Avocats
Référence de l’arrêt : Cass. soc 17 novembre 2021 n°20-14.848
Historique
-
Construction illicite et prescription pénale
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Articles / ImmobilierArticles
Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes à l’autorisation délivrée constituent des constructions illicites par infractio... -
Quand l’absence prolongée est invoquée comme cause du licenciement
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Articles
L’article L.1132-1 du Code du travail pose le principe selon lequel un salarié ne saurait être licencié en raison de son état de santé. Pour aut...
-
Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021Articles / ImmobilierArticles
L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que les activités déclarée... -
Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Articles / ImmobilierArticles
Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372 Préambule L’article 1792-6 du Code civil régit la...