SOCIAL – Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
Cass. soc. du 3 avril 2024, n° 22-16.812
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise.
À ce titre, le Juge du droit précise, pour la première fois, que cette institution ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés disposant d’une ancienneté minimale.
Au visa des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail, la Cour de cassation considère que s'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles n’est pas subordonnée à une condition d'ancienneté.
Elle censure donc l’arrêt d’appel qui rejette les demandes d'un syndicat sollicitant l’annulation d’un article du règlement d'un CSE pour cause d’illicéité, parce qu’il exigeait un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d'accéder au bénéfice des activités sociales et culturelles.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIÉTÉS – La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’associer la fonction de président du conseil d’administration à celle de directeur général ou, au contraire, de dissocier ces deux fonctions. Dans un récent arrêt, les Juges du Quai de l’horloge ont opéré une distinction entre la révocation du directeur général d’une société anonyme ou une simple évolution du mode de gouvernance... -
SOCIAL – Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise...
-
RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causé à autrui, sans perte ni profit pour la victime... -
PROCÉDURE CIVILE – Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l’appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d’avocat »...