SOCIAL – Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
Publié le :
16/06/2023
16
juin
juin
06
2023
Cass. soc du 1er juin 2023, n°21-23.438
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
En appel, les juges retiennent que l'employeur avait en effet fait subir au salarié des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité, et constaté qu'il existait un lien entre le harcèlement subi et son licenciement, de sorte que celui-ci était nul.
La juridiction de second degré avait toutefois débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, au motif qu'elle se confondait avec celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et que, selon le principe qui veut qu'un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois, le salarié ne saurait obtenir une indemnité pour harcèlement et une indemnité pour licenciement nul.
La Cour de cassation sanctionne cette décision et rappel que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral, ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Lire la décision…
Historique
-
CONSOMMATION – Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats par voie électronique... -
SOCIAL – Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. soc du 1er juin 2023, n°21-23.438
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral... -
IMMOBILIER – Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-17.992
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée... -
SOCIÉTÉS – Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. 3ème civ du 25 mai 2023, n°22-17.246
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculés par un expert...