PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023.
Afin d'améliorer l’accompagnement psychologique des femmes victimes d'une fausse couche, à compter du 1er septembre 2024 les agences régionales de santé (ARS) proposeront aux patientes un parcours fausse couche, qui, par une approche pluridisciplinaire, associera des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux afin d’accompagner les femmes et, si besoin, leur partenaire confrontés à une fausse couche, en plus de pouvoir bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence pendant leur arrêt maladie.
En outre, le Code du travail prévoira prochainement une protection contre le licenciement de 10 semaines pour les femmes victimes d’une fausse couche tardive (entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses).
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Historique
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SUCCESSIONS – Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
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La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux... -
IMMOBILIER – Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-15.923
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Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023... -
CONSOMMATION - Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ.1ère du 28 juin 2023, n°22-10.560
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Le vendeur a plus tard été placé en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné...