PROCEDURES COLLECTIVES - De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le :
03/03/2023
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Cass. com., du 1er mars 2023, n°21-14.787
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leur perte d’emploi. Les sociétés sont condamnées in solidum. Certaines d’entre elles interjettent appel et une autre ne le fait pas.
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 février 2021 infirme le jugement au fond au bénéfice de l’ensemble des sociétés.
La Cour de cassation décide cependant que le codébiteur solidaire qui néglige de former appel du jugement l’ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours formé par un autre codébiteur, voit le jugement avoir force de chose jugée à son égard. La Cour d’appel a violé les articles 1355 du Code civil et 480 alinéa 1er et 562 du Code de procédure civile, le jugement prononcé en première instance étant devenu irrévocable à l’encontre de la société n’ayant pas interjeté appel.
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Historique
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