PENAL - Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
Publié le :
07/04/2023
07
avril
avr.
04
2023
Cass. Crim., du 15 mars 2023, n°22-87.278
Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain.
La chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris ordonne la mise en accusation de certains des auteurs pour séquestration, notamment à l’égard de la personne qui s’était cachée.
Un pourvoi est formé, les demandeurs faisant grief à l’arrêt d’avoir ordonné leur mise en accusation alors que le crime de détention et de séquestration suppose l’intention de son auteur, et donc sa connaissance, de la présence de celui que son action privait de sa liberté de se déplacer. L’une des personnes étant dissimulée, les auteurs ne pouvaient avoir connaissance de sa présence, et ne pouvaient par conséquent pas la séquestrer.
La Cour de cassation rejette, sans surprise, le pourvoi, en précisant que l’infraction en question ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne. Elle ajoute que lorsque cette intention est établie à l’égard de la victime (ce qui est le cas dans cette affaire), elle peut caractériser l’élément moral de l’infraction à l’égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de leur liberté. Par ailleurs, la présence des auteurs dans l’immeuble empêchait la personne cachée de quitter les lieux.
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Historique
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Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale...