Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques
Publié le :
13/07/2022
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2022
Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie, en particulier la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, qui doivent être contenues dans un encadré aux conditions générales du professionnel, ainsi que les modalités d'information du consommateur sur les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques. Le texte prévoit également que les contrats de garantie commerciale doivent désormais comporter un encadré unique rappelant l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales.
Historique
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DISTRIBUTION - Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. com 22 juin 2022, n°21-14.230
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés.
Cette solution a récemment été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’une demande par le liquidateur judiciaire d’une société, de voir engager la responsabilité d’une autre... -
FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre... -
FISCAL - Bénéfice de l’abattement pour handicap
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales... -
Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueLe décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie...