CONSOMMATION - La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le :
12/06/2023
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2023
Cass. Civ 1ère du 17 mai 2023, n°22-10.193
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis. Les emprunteurs avaient invoqué l’inexactitude du taux effectif global pratiqué et demandé à ce que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels, et ils avaient saisi la commission de surendettement.
La banque forme un pourvoi et la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel, au motif que celle-ci avait décidé qu’en l’absence d’une créance exigible au sens des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la procédure de vente sur saisie immobilière n’avait plus de base légale. La Cour valide l’argument selon lequel la vérification du montant de la créance qui avait été effectué à la demande de la commission de surendettement, dans le but de poursuivre sa mission, n’avait pas l’autorité de la chose jugée, et n’aurait ainsi pas dû mettre fin aux opérations de saisie immobilière, même après constatation du paiement de la somme retenue par la commission.
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