Citation n°29
Publié le :
15/05/2020
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2020
Il s'agit de la responsabilité pénale : une personne ne peut se voir infliger une sanction pénale si elle n'a pas pris part personnellement à la commission de l'infraction.
Art 121-1 Code pénal
Historique
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Citation n°31
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020L'EN-DROIT
Cette expression latine est utilisée en droit pour désigner la "solidarité" entre deux personnes. Par exemple un assuré et son assureur peuvent êtr... -
Citation n°30
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020L'EN-DROIT
Lorsque le consentement n'est pas libre (contraint) et éclairé (donné par erreur ou par dol) le contrat est nul. Cette disposition a vocation à pro... -
Citation n°29
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020L'EN-DROIT
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Citation n°28
Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020L'EN-DROIT
Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi. Exemple : "La Cour d'appel a fait une interprétation contra legem".