![Loi de finances pour 2023 [PART 1] – Les mesures intéressant les particuliers](medias/org-1674/shared/loi_finances_mesures_particuliers.jpg "Le Mag Juridique visuel loi finances pour les particuliers")
Loi de finances pour 2023 [PART 1] – Les mesures intéressant les particuliers
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 modifie et instaure de nombreux dispositifs impactant l’imposition des foyers, mais aussi la consommation d’énergie et les choix environnementaux.
L’occasion, comme chaque année pour nos notaires, de revenir sur les mesures principales qui impactent de près le quotidien des particuliers.
Les mesures pour faire face aux dépenses énergétiques et favoriser la transition écologique
Le bouclier tarifaire concernant les tarifs de gaz et d’électricité est maintenu, permettant aux ménages de ne pas subir une hausse des tarifs de plus de 15% sur l’année 2023.L’instauration d’une indemnité carburant remplace la remise carburant, et consiste en une allocation de 100 euros, versée aux ménages les plus modestes (correspondant aux cinq premiers déciles), depuis janvier.
L’année 2023 devrait permettre de voir la création d’un leasing social, permettant aux foyers, les plus modestes, de bénéficier d’un leasing dont la mensualité serait au maximum fixée à 100 euros.
Concernant le volet écologique, le bonus concernant l’achat de vélo neuf est reconduit en 2023 avec un seuil d’éligibilité pour les foyers dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 14 089 euros. Le plafond pour l’aide renforcée est quant à lui fixé à 6 358 euros, concernant les particuliers en situation de handicap, ou ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à cette somme.
Le dispositif MaPrimeRénov’, qui permet de bénéficier d’une aide d’État concernant la réalisation de travaux énergétiques destinés à améliorer les bâtiments de plus de 15 ans, est modifié par la loi de finances pour 2023, avec l’instauration obligatoire de L'Accompagnateur Rénov' afin de pouvoir bénéficier des subventions.
À compter de 2023, tout particulier qui souhaiterait réaliser un don à une commune ou un syndicat local pour leur gestion forestière, peut sous conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66%.
A contrario, la taxe d’aménagement due sur les piscines augmente de 50 euros en 2023, passant à 250 euros.
Les mesures fiscales applicables aux particuliers
Afin de faire face à l’inflation, la loi de finances pour 2023 prévoit quelques mesures qui devraient améliorer le pouvoir d’achat des particuliers, comme la hausse de la valeur des Tickets restaurant, portée à 13 euros.Compte tenu de l’inflation, le barème pour l’impôt sur le revenu 2022 est revu comme il suit :
| Fraction imposable (pour une part) | Taux d’imposition par tranche |
| Jusqu'à 10 777 euros | 0 % |
| De 10 778 à 27 478 euros | 11 % |
| De 27 479 à 78 570 euros | 30 % |
| De 78 571 à 168 994 euros | 41 % |
| Plus de 168 994 euros | 45% |
Par ailleurs, tout particulier pourra solliciter une baisse de son taux d’imposition, dès lors qu’il constate une réduction de ses revenus qui entraînerait une diminution de 5% de son prélèvement à la source sur l'année.
Le crédit d’impôt pour les bornes de recharge électriques privées est prolongé en 2023, et celui concernant les frais de garde est rehaussé et porté à 3 500 euros par enfant de moins de six ans
Concernant l’investissement immobilier, les dispositifs Pinel sont modifiés avec des réductions fiscales abaissées à 10,5 % pour les locations de 6 ans, 15 % pour celles de 9 ans et 17,5 % pour celles de 12 ans, tandis que de nouvelles règles relatives à la configuration de la location (superficie minimale, critère de performance énergétique, présence d’un jardin, d’un balcon, etc.) sont imposées pour bénéficier du Pinel +.
Enfin, la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales entre définitivement en vigueur, puisque cette année plus aucun ménage n’en sera redevable.
NOTANTIC Notaires Associés
Historique
-
Loi de finances pour 2023 [PART 1] – Les mesures intéressant les particuliers
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023ArticlesArticles / Fiscal
Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 modifie et instaure de nombreux dispositifs impactant l’imposition de...
-
Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Articles / ImmobilierArticles
En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices et désordres de natu... -
Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Articles / CommercialArticles
À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence, un salarié qui quitte son entreprise est en droit d’exercer une activi... -
Employeurs : désormais l’abandon de poste pourra être considéré comme une démission !
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Articles
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel...