SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
Publié le :
12/10/2023
12
octobre
oct.
10
2023
Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-24.782
Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, au motif qu'il ne justifiait pas ''d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur », la Cour de cassation rappelle que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°21-21.007
L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »... -
RURAL – Pas de dévolution automatique au descendant du fermier âgé de deux ans
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-17.908
Dans le cadre d’un bail commercial, en l'absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient ou non participé à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès... -
Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Articles / PénalArticles
Depuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’une amende forfaitaire. Lorsque l’auteur présumé s’acquitte de l’amende... -
SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-24.782
Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, au motif qu'il ne justifiait pas ''d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur »..