SOCIAL – La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
Publié le :
06/06/2024
06
juin
juin
06
2024
Cass. soc du 22 mai 2024, n°22-19.849
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait.
En application de l’article L. 4131-3 du Code du travail, aucune retenue sur salaire ne peut être opérée par l'employeur à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Si ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut ainsi procéder à une retenue sur salaire. Il n’est alors pas possible d’exiger l’interdiction de pratiquer à une telle retenue. En effet, l'employeur peut procéder à cette retenue sans avoir besoin de saisir le juge pour apprécier le bien-fondé du droit de retrait.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Veille Juridique
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait...
-
Est-il possible de contester la validité d’un testament ?
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus vivant, de ses biens et droits à une ou de... -
[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Legal Design
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propres. -
PROCÉDURE PÉNALE – L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Veille Juridique
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant...