PROCÉDURE CIVILE – Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
Cass. 3ème civ du 6 juin 2024, n° 23-19.000
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout recours, la Cour de cassation est venue rappeler, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, que tout jugement doit être motivé. A défaut, cela constitue un défaut de motifs.
Afin de rejeter la demande du promettant visant notamment celle en paiement d’une indemnité d’immobilisation, la Cour d’appel retient que la défaillance de la condition entraîne la caducité de la promesse. Selon elle, le délai pour déposer la demande du permis de construire ne constitue pas un terme extinctif, mais une simple modalité de réalisation de la condition suspensive, dont le non-respect n’est assorti d’aucune sanction.
Selon elle, le refus du permis avant l’expiration de la validité de la promesse de vente caractérise la défaillance de la condition suspensive et la caducité de la promesse.
Toutefois, elle se borne à affirmer la défaillance de la condition sans répondre aux conclusions du promettant qui invoquaient de nombreux manquements de la part du bénéficiaire dans la constitution même du dossier de demande de permis de construire.
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout recours, la Cour de cassation est venue rappeler, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, que tout jugement doit être motivé. A défaut, cela constitue un défaut de motifs...
-
La fiscalité de l’assurance-vie
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage, en échange du paiement des primes, au versement d’une rente ou d’un capital à l... -
RESPONSABILITÉ – Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Veille Juridique
En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur de la victime... -
ROUTIER – Un nouveau décret pour renforcer la sécurité routière
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Veille Juridique
Le décret entré en vigueur le 12 juin 2024 apporte de nouvelles précisions en matière de sécurité routière, notamment en simplifiant la constatation des infractions et le durcissement des sanctions...