PROCÉDURE CIVILE – Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats
Publié le :
03/12/2024
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décembre
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12
2024
Cass. civ 2ème du 28 novembre 2024, n°22-16.664
Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-ci sont clairement identifiées et rattachées à leurs prétentions.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un indivisaire avait saisi un tribunal judiciaire d'une demande d’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de l’indivision existant avec l’autre indivisaire. Le tribunal avait statué en première instance, et l’indivisaire défendeur avait interjeté appel, contestant notamment les montants réclamés par la demanderesse au titre de contributions à des prêts immobiliers.
La Cour d'appel avait confirmé le jugement en considérant que les conclusions de l’appelant, bien qu’accompagnées d’un bordereau récapitulatif des pièces, ne renvoyaient pas explicitement aux pièces produites pour appuyer ses prétentions. En conséquence, elle s’était estimée dans l’incapacité de vérifier les calculs et les preuves avancées par l’appelant, rejetant ainsi ses demandes.
Toutefois, la Cour de cassation a jugé que l’absence de renvoi explicite aux pièces dans les conclusions ne dispense pas les juges d’appel d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats, dès lors que ces dernières sont clairement identifiées dans les conclusions.
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Historique
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