PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
Cass. com du 2 mai 2024, n°22-19.625
En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables.
C’est notamment le cas de la demande tendant à obtenir la résolution d’un contrat. En application de l’article 40 du Code de procédure civile, tout jugement statuant sur une demande indéterminée est susceptible d’appel.
La demande de résolution d’un contrat étant une demande indéterminée, le pourvoi en cassation est, par conséquent, irrecevable.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables...
-
SOCIAL – L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Veille Juridique
Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail »... -
La perte de nationalité en cas de fraude
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le mariage d’une personne de nationalité étrangère est soumis à la législation française, dès lors qu’il est célébré en France par un officier d’ét... -
Focus sur l’ordonnance de protection
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Le nombre de requêtes concernant une ordonnance de protection ne cesse de croître : il est passé de 54 en 2010 à près de 6 000 en 2020. À quoi sert...