Crédit photo : © Freepik
Les abattements et les exonérations en matière de successions et de donations
Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
Dans le cadre d’une succession ou d’une donation, des frais doivent être payés en fonction de la part nette qui revient à chaque héritier et donataire. Toutefois, il est possible de bénéficier d’abattements voire d’exonérations.
La règle est la suivante : plus le lien de parenté entre l’héritier et le défunt est étroit, plus les exonérations ou les abattements seront importants.
Les différentes exonérations de droits de succession
- Au regard de la qualité du bénéficiaire
Au regard de l’article 796-0 bis du Code général des impôts, le conjoint ainsi que le partenaire de pacs survivant sont totalement exonérés de droits de succession.
Une exonération totale est également possible pour les frères et sœurs du défunt remplissant des conditions : vivre avec le défunt pendant au moins 5 ans avant son décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et avoir plus de 50 ans ou être atteint d’infirmité l’empêchant de travailler.
Enfin, une exonération est possible en présence d’un legs au profit d’une association ou d’une fondation, à la condition qu’elles soient reconnues d’utilité publique.
- Au regard de la qualité du défunt
Il est possible d’être exonéré de ces droits si le défunt est, notamment, une victime de guerre ou d'acte de terrorisme, un militaire ou un sapeur-pompier, policier ou gendarme décédé dans le cadre de ses fonctions.
- Au regard de la nature des biens
L’exonération sera totale notamment en cas de réversion de rente viagère (entre parents de ligne directe), de monuments historiques (sous certaines conditions), du capital versé au titre d’un contrat d’assurance vie (en fonction de la date de la souscription du contrat) ou d’une rente et d’une indemnité vers en réparation de dommages corporels à la suite d’un accident ou une maladie.
Elle ne sera que partielle en présence d’une entreprise individuelle, de parts et actions en société ou encore en présence d’un bien forestier, bien agricole ou espace naturel protégé.
Les différents abattements possibles
S’il n’est pas possible de bénéficier d’une exonération, des cas d’abattements sont toutefois possibles.
- L’abattement personnel en raison du lien de parenté avec le défunt
Le premier abattement est relatif aux liens de parenté entre le défunt et l’héritier. Il est de :
- 100 000 € pour un enfant (par parent), un père ou une mère ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
En dehors des cas de successions, il existe des abattements en présence de donation. Dans cette même idée, il est de :
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
- 80 724 € pour un époux, partenaire ou concubin ;
- 31 865 € pour un petit enfant ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
- L’abattement spécial des dons d’argent
L’article 790 du Code général des impôts ajoute un abattement de 31 865 € sous certaines conditions. Le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être un descendant majeur et le don doit être déclaré dans un délai d’un mois.
Il faut savoir que ces abattements peuvent être combinés avec un abattement supplémentaire de 159 325 € pour les personnes en situation de handicap. Toutefois, il n’est pas possible en présence de l’abattement de 1 594 € pour les successions.
Enfin, tous ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans. Dès lors, s’agissant des donations, il est conseillé d’y procéder le plus tôt possible.
LEXGROUP Notaires
Historique
-
Permis de construire ou déclaration préalable : quelle autorisation pour des travaux ?
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Dans le cadre de travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction, il est indispensable d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanism... -
BANCAIRE – Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Veille Juridique
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution... -
PROCÉDURE CIVILE – Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire »... -
Les abattements et les exonérations en matière de successions et de donations
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Dans le cadre d’une succession ou d’une donation, des frais doivent être payés en fonction de la part nette qui revient à chaque héritier et donata...