Crédit photo : © @freepik
La pénalisation des violences commises sur mineurs dans le cercle intrafamilial
Publié le :
14/10/2024
14
octobre
oct.
10
2024
Au sein de la sphère familiale, les enfants mineurs peuvent malheureusement être victimes de violences. Ces comportements récurrents, généralement perpétrés par un parent, visent à établir un pouvoir ou un contrôle sur la relation avec l’enfant. Cette réalité se manifeste à travers diverses formes, qu’il s’agisse de violences physiques, psychologiques, ou de négligence parentale.
Les violences physiques
Les violences physiques sont caractérisées par le fait d’avoir recours à des actes entraînant une douleur et une blessure corporelle. Dès lors, constituent des violences physiques le fait de frapper avec la main, le pied ou un objet, mordre, droguer ou encore étrangler la victime.Que ces actes soient isolés ou répétés, leur commission constitue une infraction sévèrement punie par la loi. En outre, les peines varient en fonction de l’âge de la victime.
Selon l’article 222-14 du Code pénal, les violences physiques perpétrées par un parent, un grand-parent ou toute autre personne ayant une autorité sur un enfant de moins de 15 ans, sont sanctionnées par une peine maximale de :
- 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès de l’enfant ;
- 20 ans en cas de mutilation ou d’infirmité permanente ;
- 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, si les violences entraînent une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours ;
- 5 ans de réclusion et 75 000 euros d’amende, lorsque l'ITT est inférieure à 8 jours.
Pour les enfants âgés de plus de 15 ans, les violences entraînant son décès sont sanctionnées de 20 ans de réclusion selon l’article 222-8 du Code pénal. Le parent ayant recours à des violences provoquant une infirmité permanente est puni de 15 ans de réclusion criminelle conformément à l’article 222-10 dudit Code.
En présence d'une ITT de plus de 8 jours, l'article 222-12 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans de réclusion et 75 000 euros d’amende, la condamnation étant portée à 3 ans de réclusion et 45 000 euros d’amende en l’absence d’ITT ou si elle n’excède pas 8 jours (article 222-13 du Code pénal).
De plus, depuis la loi n°2019-721 du 10 juillet 2019, le droit à la correction autorisant auparavant les violences physiques et psychologiques (fessées, gifles, humiliations …) à des fins éducatives est désormais interdit. Cette législation vise à proscrire toute violence éducative ordinaire qui ne peut être justifiée par le fait de discipliner l’enfant. Cependant, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette interdiction.
Les autres formes de violences
La violence ne se limite pas à des actes physiques, mais peut également prendre une forme psychologique ou se manifester par une négligence du parent envers son enfant.Les violences psychologiques, moins visibles que les actes physiques, peuvent entraîner des conséquences tout aussi graves. Elles se témoignent par des insultes, des propos dénigrants, des menaces, ou de l’intimidation. Une fois identifiées, elles sont réprimées au même titre que les violences physiques.
De plus, la négligence parentale se caractérise par le fait pour un parent de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations parentales, compromettant ainsi la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant. En vertu de l’article 227-17 du Code pénal, cette infraction peut être sanctionnée par une peine allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Me Linda PIPERI
Historique
-
La pénalisation des violences commises sur mineurs dans le cercle intrafamilial
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Au sein de la sphère familiale, les enfants mineurs peuvent malheureusement être victimes de violences. Ces comportements récurrents, généralement...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lorsque celui-ci est correct, il mentionne ses démarches dans l'exploit et informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de venir retirer la copie de l'exploit à son étude.. -
RURAL – Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en matière de mise à disposition des biens loués à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), en précisant que le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont ils ne sont pas membres mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci,... -
Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cependant, cette libert...