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Divorce : comment se déroule le partage des biens ?
Publié le :
28/06/2024
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2024
Le divorce d’un couple implique de liquider le patrimoine, c’est-à-dire de chiffrer la valeur des biens, mobiliers et immobiliers, que les époux détiennent ainsi que des dettes dont ils sont débiteurs. Une fois le patrimoine liquidé, il convient de partager les biens en déterminant, en fonction du régime matrimonial choisi, la valeur de la part revenant à chacun des conjoints.
LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS
Ce régime matrimonial est le régime légal par défaut, cela signifie qu’il peut être choisi par les époux ou automatiquement attribué en l’absence de contrat de mariage. Ce régime distingue entre :
- Les biens propres détenus avant le mariage ou que les époux ont reçus par donation ou succession durant le mariage ;
- Les biens communs que les conjoints ont acquis pendant le mariage, ensemble ou individuellement, ce qui comprend notamment les salaires.
Si le couple divorce, chaque époux reprend ses biens propres alors que les biens communs doivent être partagés par moitié entre les conjoints, à moins que le contrat de mariage en dispose autrement.
Chaque conjoint est tenu de s’acquitter de ses dettes personnelles :
- Les dettes souscrites avant le mariage ;
- Les dettes contractées dans l’intérêt personnel d’un époux ;
- Les dettes portant sur les biens propres d’un époux.
En revanche, les membres du couple doivent contribuer par moitié aux dettes nées dans le cadre de la communauté comprenant les dettes nées l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, les dettes portant sur les biens communs ainsi que les dettes bancaires ou fiscales.
LA SÉPARATION DE BIENS
Dans ce régime, le patrimoine est composé des biens propres de chaque époux et des biens indivis achetés ensemble. Cette situation doit permettre de limiter les éventuels litiges dans la mesure où :
- Chaque époux demeure propriétaire de ses biens détenus avant le mariage, reçus par donation ou succession ou achetés individuellement ;
- Les membres du couple se partagent les biens indivis en récupérant la quote-part du bien qu’ils détiennent selon l’acte. Si l’acte ne précise aucune répartition, les conjoints sont considérés comme propriétaires du bien pour moitié.
Chaque époux doit rembourser ses dettes personnelles. Seules les dettes suivantes engagent les deux membres du couple :
- Les dettes expressément souscrites par le couple ;
- Les dettes liées à un bien indivis ;
- Les dettes contractées pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants.
LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE
Tous les biens des époux sont mis en commun, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, que leur date d’acquisition soit antérieure au mariage, au contrat de mariage ou qu’elle prenne place à tout moment pendant l’union après la mise en place du régime.
Seuls les biens propres par nature demeurent la propriété personnelle des conjoints. Il s’agit par exemple des vêtements, des bijoux ou encore de dommages-intérêts reçus en indemnisation d’un préjudice moral ou physique.
Les biens communs sont, en principe, partagés par moitié, à moins que le contrat de mariage en dispose autrement. Il en va de même pour les dettes.
Me GROMEZ, DELAPORTE, LAMEYSE, RIGAUD Notaires
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Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »...