Citation n°27
Publié le :
10/04/2020
10
avril
avr.
04
2020
Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sans avoir à le demander.
L113-3 Code de la consommation
Historique
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Citation n°27
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020L'EN-DROIT
Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sa...
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