EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
Publié le :
18/05/2022
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Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.
Historique
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EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022PODCASTS
Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.
Texte intégral -
EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022PODCASTS
Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.
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EPISODE 38 : Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022PODCASTS
Vous vous souvenez du licenciement de ce célèbre animateur télé qui animait une émission de quizz entre couples, après avoir tenu des propos sexistes ? La Cour de cassation vient de valider le licenciement.
Texte intégral
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EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022PODCASTS
En matière de trouble anormal du voisinage, qu'importe que vous ayez acquis la propriété à l'origine du désagrément pour vos voisins que très récemment, vous pouvez quand même être tenus responsables du préjudice.