Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers.
L’article 1792-6 du Code civil prévoit dans son premier aliéna, qu’à défaut de réception amiable des travaux, celle-ci peut être effectuée de manière judiciaire.
Régulièrement interrogée à ce sujet, la Cour de cassation a précisé les contours de la réception judiciaire, et dans une décision du 21 novembre 2019 elle confirme la réception judiciaire sans réserve de l’ouvrage réalisé dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), à défaut de réception amiable entre les parties.
Dans les faits, un couple a conclu un CCMI avec une société de construction, avec réserve de travaux à leur charge concernant le second œuvre. Au moment de signer un troisième avenant, les parties ont un différend, les propriétaires refusent de payer le solde réclamé par la société et refusent de réceptionner l’ouvrage. La construction étant stoppée à la demande du couple au stade de la mise hors d’eau, la société de construction procède à une expertise qui fixe le montant dû par les maîtres d’ouvrage au stade où sont stoppés les travaux, et assigne le couple en paiement de la somme, ainsi qu’en fixation d’une réception judiciaire.
Saisie des griefs la Cour d’appel confirme le jugement de première instance, fixe la réception judiciaire sans réserves et condamne le couple au versement de la somme réclamée par le constructeur, lesquels forment un pourvoi en cassation.
Les propriétaires contestent la fixation de la réception judiciaire en reprochant à la juridiction d’avoir violé les dispositions de l’article L 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui prévoient que la réception d’un CCMI avec fourniture de plans ne peut résulter que d’un écrit. Argument qui avait été rejeté par la Cour d’appel au motif que cette exigence n’est due qu’en matière de garantie de parfait achèvement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que « Les dispositions applicables au CCMI, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire ».
Par cette décision la Cour fait une application stricte de l’article 1792-6 du Code civil aux faits de l’espèce, puisqu’en l’absence d’écrit et en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire est fondée.
Référence de l'arrêt : Cass. civ 3ème 21 novembre 2019 n°14-22.299
VILA AVOCAT
Historique
-
Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Articles / ImmobilierArticles
Juridiquement, l’assiette d’une servitude de passage correspond à l’endroit spécifique où s’exerce ce droit sur un terrain. Les règles en la mati... -
Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Articles / ImmobilierArticles
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers. L’article 1792-6 du Cod...
-
Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Articles / ImmobilierArticles
Le congé donné par le locataire met fin au bail après respect des délais de préavis légaux. Il est coutume pour les preneurs, de mentionner sur la... -
Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Articles / ImmobilierArticles
Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terrains voisins. Cet acte d’administration est régit par les dispositi...