Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants présents.
Historique
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Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge
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