SOCIETES - Le fait d’avoir un client unique pour une entreprise ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Cass. com 13 avril 2022 n°20-20.137
La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant. En effet, la Haute juridiction juge qu’il n’y a pas de manquement de vigilance du dirigeant lorsque ce seul client lui impose des investissements en vue d’une expansion de la société, avant de rompre brutalement les relations commerciales. La Cour casse et annule l’arrêt.
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Historique
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCass. com 13 avril 2022 n°20-20.137
La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant.