SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire
Publié le :
17/06/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507
Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire. La décision relative à la sanction disciplinaire relève exclusivement du pouvoir de direction de l'employeur. Lire la suite
Historique
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SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507
Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.Source : www.legifrance.gouv.fr -
PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. crim 26 mai 2021 n°20-85.118
"Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivreSource : www.legifrance.gouv.fr -
CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649
Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi.Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062
L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...Source : www.legifrance.gouv.fr