PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »
Publié le :
05/05/2022
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Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur ». La Cour approuve donc l’arrêt qui opère le transfert du nom de domaine « france.com » utilisé par une société américaine à l’État français, puisqu’il heurtait ses droits sur son nom, sur son identité et sur sa souveraineté.
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Historique
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PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur »... -
PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Veille JuridiqueOrdonnance du 30 mars 2022 n°2022-478, portant partie législative du code pénitentiaire
Par le biais de l’Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, le législateur a programmé l’entrée en vigueur au 1er mai dernier, d’un code pénitentiaire... -
FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941
La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire... -
COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCass. com 9 mars 2022, n°20-14.773
La Cour de cassation, par une décision du 9 mars 2022, rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, et qu’une société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens...